Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Les graphistes et designers sont titulaires de droit d’auteur sur toutes formes de créations graphiques qu’ils produisent dans le cadre de contrats de commande.
Cela implique que le client se fasse céder les droits d’exploitations sur les créations pour pouvoir l’exploiter pleinement et sereinement. En contrepartie le graphiste pourra recevoir une rémunération correspondante en plus du tarif de création.
• QU'EST CE QUE LES DROITS D'EXPLOITATION ?
Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux sont aussi appelés “Droits d’exploitation”.
Ils permettent à l’artiste de tirer bénéfice de son œuvre, en autorisant son exploitation, à travers la représentation ou la reproduction, sous quelle que forme que ce soit. Ces droits, et seulement ceux-ci, sont cessibles.
Est compris :
• Le droit de représentation
L’auteur a le droit de diffuser son œuvre au public.
• Le droit de reproduction
L’auteur peut autoriser la fixation de son œuvre sur des supports matériels en vue de sa diffusion.
• Le droit de suite
Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques disposent de la faculté inaliénable de participer au produit de la revente ultérieure de leurs œuvres.
• Le droit de destination
L’auteur a le droit de faire respecter la destination première qu’il a souhaité donner à son œuvre.
• QU'EST-CE QUE LE DROIT MORAL ?
Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle
Le Droit moral fait partie intégrante de l’auteur, car ce droit est attaché à sa personne. Il est incessible !
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (Art. L. 122-4 du CPI